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Loi n° 76-616
du 9 juillet 1976, dite loi Veil, relative
à la lutte contre le tabagisme
Loi n° 91-32
du 10 janvier 1991, dite
loi Évin, relative à la lutte contre le
tabagisme et l'alcoolisme
Code de la santé
publique, livre V, intitulé « Lutte
contre le tabagisme »
 
En France, les premiers
textes relatifs au tabagisme révélaient
surtout des préoccupations d’hygiène dans des
lieux fermés (notamment dans les salles
réservées aux activités sportives, dans
les établissements publics, etc.)
La première loi
antitabac fut la loi
Veil, qui a
marqué en 1976 une première étape
dans la lutte politique contre le tabagisme, avec notamment
les bases nécessaires d'une jurisprudence
répressive.
La loi
Évin est
venue en 1991 compléter et renforcer
partiellement ce dispositif ; elle est destinée
à lutter à la fois contre le tabagisme et
contre l'alcoolisme.
L'essentiel des
dispositions légales actuelles en matière de
lutte contre le tabagisme se retrouve dans le code
de la santé publique, 3ème partie, livre V intitulé
« Lutte contre le tabagisme ».
Publicité
« Toute propagande ou
publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac
ou des produits du tabac ainsi que toute distribution
gratuite sont interdites.
(Article 3 de la loi
Évin)
Mentions
légales
« Chaque paquet de cigarettes
porte mention :
1º de la composition
intégrale, sauf, s'il y a lieu, en ce qui concerne
les filtres ;
2º de la teneur moyenne en goudron, en nicotine et
en monoxyde de carbone.
(Article L. 3511-6 du
code de la santé publique)
« Les infractions aux dispositions
des articles L. 3511-2, L. 3511-3 et
L. 3511-6 sont punies de 100 000 euros
d'amende.
(Article L. 3512-2 du
code de la santé publique)
« Les associations dont l’objet
statutaire comporte la lutte contre le tabagisme,
régulièrement déclarées depuis
au moins cinq ans à la date des faits, peuvent
exercer les droits reconnus à la partie civile pour
les infractions aux dispositions de la présente
loi. »
(Article L. 3512-1 du
code de la santé publique)
Avertissements
sanitaires
« À l'importation, pour la
mise en libre pratique et à la commercialisation,
toutes les unités de conditionnement du tabac et des
produits du tabac portent :
1° Sur leur surface la plus
visible, l'un des deux avertissements généraux
suivants : « Fumer tue » ou
« Fumer nuit gravement à votre santé
et à celle de votre entourage » ;
2° Sur l'autre surface la plus visible de
l'unité de conditionnement, un avertissement
spécifique repris de la liste figurant en annexe du
présent arrêté. »
(Article 9 de
l'arrêté du 5 mars 2003)
A N N E
X E
LISTE
DES AVERTISSEMENTS SANITAIRES SPÉCIFIQUES
VISÉS AU 2° DE L'ARTICLE 9
01. « Les fumeurs meurent
prématurément » ;
02. « Fumer bouche les artères et
provoque des crises cardiaques et des attaques
cérébrales » ;
03. « Fumer provoque le cancer mortel du
poumon » ;
04. « Fumer pendant la grossesse nuit
à la santé de votre
enfant » ;
05. « Protégez les enfants : ne
leur faites pas respirer votre
fumée » ;
06. « Votre médecin ou votre
pharmacien peuvent vous aider à arrêter de
fumer » ;
07. « Fumer crée une forte
dépendance, ne commencez pas » ;
08. « Arrêter de fumer réduit
les risques de maladies cardiaques et pulmonaires
mortelles » ;
09. « Fumer peut entraîner une mort
lente et douloureuse » ;
10. « Faites-vous aider pour arrêter de
fumer, téléphonez au 0825 309 310
(0,15 EUR/min) » ;
11. « Fumer peut diminuer l'afflux sanguin et
provoque l'impuissance » ;
12. « Fumer provoque un vieillissement de la
peau » ;
13. « Fumer peut nuire aux
spermatozoïdes et réduit la
fertilité » ;
14. « La fumée contient du
benzène, des nitrosamines, du formaldéhyde et
du cyanure d'hydrogène. »
(Annexe de
l'arrêté du 5 mars 2003)
Teneurs en
composants
« À compter du
1er janvier 2004, les
cigarettes importées d'un pays tiers pour mise en
libre pratique ou fabriquées en France et
commercialisées sur le territoire national ne peuvent
avoir des teneurs supérieures
à :
- 10 mg par cigarette pour le
goudron ;
- 1 mg par cigarette pour la nicotine ;
- 10 mg par cigarette pour le monoxyde de
carbone. »
(Article 2 de
l'arrêté du 5 mars 2003)
Lieux interdits au
tabagisme
« L'interdiction de fumer dans les
lieux affectés à un usage collectif
prévue par l'article 16 de la loi du
9 juillet 1976 susvisée s'applique dans
tous les lieux fermés et couverts accueillant du
public ou qui constituent les lieux de travail.
« Elle s'applique également
dans les moyens de transport collectif et, en ce qui
concerne les écoles, collèges et lycées
publics et privés, dans les lieux non couverts
fréquentés par les élèves
pendant la durée de cette
fréquentation. »
(Article 1er du décret n° 92-478 du
29 mai 1992)
Lieux de
travail
« I. - Sous réserve de
l'application des articles suivants : dans les
établissements mentionnés aux articles
L. 231-1 et L. 231-1-1 du Code du travail, il est
interdit de fumer dans les locaux clos et couverts,
affectés à l'ensemble des salariés,
tels que les locaux d'accueil et de réception, les
locaux affectés à la restauration collective,
les salles de réunion et de formation, les salles et
espaces de repos, les locaux réservés aux
loisirs, à la culture et au sport, les locaux
sanitaires et médico-sanitaires.
« II. - L'employeur
établit, après consultation du médecin
du travail, du comité d'hygiène et de
sécurité et des conditions de travail ou,
à défaut, des délégués du
personnel :
a) pour les locaux mentionnés au
I ci-dessus, un plan d'aménagement des espaces qui
peuvent être, le cas échéant,
spécialement réservés aux
fumeurs ;
b) pour les locaux de travail autres que ceux
prévus au I ci-dessus, un plan d'organisation ou
d'aménagement destiné à assurer la
protection des non- fumeurs. Ce plan est actualisé en
tant que de besoin tous les deux ans. »
(Article 4 du
décret n° 92-478 du
29 mai 1992)
Prévention
« Une information de nature
sanitaire prophylactique et psychologique est
dispensée dans les établissements scolaires et
à l'armée.
« Dans le cadre de
l'éducation à la santé, une
sensibilisation au risque tabagique est organisée,
sous forme obligatoire, dans les classes de l'enseignement
primaire et secondaire. »
(Article L. 3511-9 du
code de la santé publique)
Journée
nationale
« Le Gouvernement fixe par
décret la date d'une manifestation annuelle
intitulée :
"Jour sans tabac". »
(Article L. 3511-8 du
code de la santé publique)
Sur la genèse de la
loi Évin, se reporter à la
chronique : Images
tabagiques : Talleyrand : Les petites histoires du
tabagisme : La loi Veil
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